Demande de dérogation mineure

Des frais d’étude de 300.00 $ sont applicables à toute demande de dérogation mineure

Coordonnées du requérant et du propriétaire

Identification de l'immeuble faisant l'objet de la demande

Bâtiment principalBâtiment accessoireAutre

Nature de la demande

Obtenir un permis de lotissementObtenir un permis de contructionRégulariser un bâtiment en construction non-conforme, no de permisRégulariser un bâtiment existant non-conforme, no de permisAutre
Obligatoire