Demande de dérogation mineure Des frais d’étude de 300.00 $ sont applicables à toute demande de dérogation mineure Coordonnées du requérant et du propriétaire Identification de l'immeuble faisant l'objet de la demande Bâtiment principalBâtiment accessoireAutre Nature de la demande Obtenir un permis de lotissementObtenir un permis de contructionRégulariser un bâtiment en construction non-conforme, no de permisRégulariser un bâtiment existant non-conforme, no de permisAutre Obligatoire
